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17/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t a estim disproportionn e l absence totale de publicit de la proc dure judiciaire relative au licenciement d une fonctionnaire en raison de la confidentialit de certains des documents vers s au ...
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17/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur l insuffisance des raisons de la condamnation inflig e au demandeur pour avoir ni la d finition de g nocide contre le peuple arm nien en et dans les ann es ...
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12/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de m me sexe doit se voir octroyer les m mes avantages que ceux accord s ses coll gues l occasion de leur ...
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12/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose la r glementation anglaise ayant pour effet de priver sans pr avis et avec effet r troactif les contribuables d une voie de ...
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12/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L Avocat g n ral consid re que la directive CE sur la conservation de donn es g n r es ou trait es dans le cadre de la fourniture de services de communications lectroniques ...
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05/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les articles TFUE et paragraphe du r glement UE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de l Union s opposent une r glementation nationale en vertu ...
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05/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que l interdiction pr vue par la loi italienne de vendre en parapharmacie des m dicaments soumis prescription est conforme au droit de l Union Cette interdiction est justifi e par ...
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05/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t o la Cour a reconnu que les autorit s norv giennes n ont pas donn des plongeurs qui taient en mer ouverte des informations essentielles sur l utilisation par leurs employeurs des ...
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29/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t a estim injustifi qu une autorit r gionale n ait pas voulu montrer des documents officiels une ONG ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour rejette le pourvoi form par le Conseil contre l arr t du Tribunal annulant l inscription de la soci t Fulmen et de M Mahmoudian dans la liste de gel des fonds ...