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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a rejet le pourvoi avec lequel M Jura inovi avait demand l annulation de l arr t du Tribunal de l Union europ enne Le Tribunal a son tour avait rejet son recours ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour rappelle que si l un des motifs invoqu s par le Conseil pour l inscription d une personne ou entit sur les listes est tay et constitue en soi une base suffisante pour ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur le prolongement r troactif pour une p riode ind finie d une d tention provisoire avec dur e maximale de ans envers une personne avec des troubles mentaux ...
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26/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t avec lequel la Cour exhorte l tat adopter des mesures ad quates pour garantir une r paration effective pour violation du droit un jugement dans un d lai raisonnable ...
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26/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur la condamnation pour la participation une manifestation non-violente ...
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26/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Arr t de Grande Chambre sur le manque d un examen approfondi de tous les l ments importants pour la d cision sur le rapatriement d un enfant en application de la Convention de l ...
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26/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l impossibilit de contester des r solutions du Conseil de S curit NU par les demandeurs ...
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25/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm Les demandeurs d asile homosexuels peuvent constituer un groupe social sp cifique susceptibles d tre persecut s en raison de leur orientation sexuelle Dans ce contexte l existence dans le pays ...
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14/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Selon la Cour lorsqu un tat membre ne peut transf rer un demandeur d asile vers l tat comp tent pour examiner sa demande en raison d un risque de violation de ses droits fondamentaux ...
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14/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour un op rateur conomique d un tat membre peut invoquer devant les juridictions de cet tat membre la violation de l obligation de transparence d coulant des articles TFUE et TFUE qui ...