Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-485/21

  27/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour de justice a affirm que une personne physique propri taire d un appartement dans un immeuble en copropri t doit tre consid r e comme tant un consommateur au sens de cette directive ...

• Arrêt C-825/21

  20/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose pas une ...

• Arrêt 20256/20

  20/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel le droit un proc s quitable d un neurochirurgien renomm a t viol en raison de la reconnaissance par les tribunaux slov nes d un jugement rendu en Isra l ...

• Arrêt C-677/20

  18/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

  La Cour de justice a affirm que la transformation d une soci t de droit national en soci t europ enne SE ne doit pas r duire la participation des syndicats la composition du conseil ...

• Arrêt C-344/20

  13/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour de justice a affirm que la r gle interne d une entreprise interdisant le port visible de signes religieux philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliqu e ...

• Arrêt C-199/21

  13/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour lorsqu une personne per oit des pensions dans deux tats membres cette personne a droit aux prestations familiales conform ment la l gislation de ces deux tats membres Lorsque la perception de ...

• Arrêt 22636/19

  13/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t dans lequel la Cour a jug que la peine de prison avec sursis inflig e une militante de Femen pour son exhibition sexuelle dans une glise tait contraire l article et avait ...

• Arrêt 35814/14

  11/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  L arr t sur le risque pour la vie du requ rant qui a t jug apte au service militaire malgr ses graves probl mes de sant ...

• Arrêt 29443/20

  11/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t sur l impossibilit pour un d tenu d assister un service religieux l ext rieur de la prison pendant la pand mie de COVID ce qui n aurait pas viol la Convention ...

• Arrêt 78630/12

  11/10/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de Grande Chambre a jug discriminatoire la l gislation qui pr voyait la suppression des pensions des veufs une fois que leurs enfants avaient atteint l ge de la majorit ...