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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur peut assigner le commer ant tranger avec lequel il a conclu un contrat devant les juridictions nationales lorsqu il est tabli que celui-ci a dirig ses activit s ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour a affirm que l int gration d empreintes digitales dans les passeports est licite Si leur pr l vement et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Principe de subsidiarité
La Cour a rejet le pourvoi de la soci t anonyme grecque demandeuse pour n avoir pas utilis les nouvelles voies de recours instaur es par la Gr ce en mati re de d passement ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l expulsion de gens du voyage du lieu o ils vivaient depuis longtemps qui aurait viol le droit au respect de leur vie priv e et familiale ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que l examen des questions pos es n a r v l aucun l ment de nature affecter la validit du r glement CE n tablissant un syst me d identification ...
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15/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur les modifications l gislatives pour un proc s civil au cours commenc dans l ann e par des retrait s du Banco di Napoli au sujet de l ajustement de leurs ...
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15/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur les modifications l gislatives pour un proc s civil au cours commenc dans l ann e par des retrait s du Banco di Napoli au sujet de l ajustement de leurs ...
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10/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour r pondant la question pos e dans le cadre d un litige portant sur la l galit de d cisions des autorit s n erlandaises de pr l vements de cotisations sur les ...
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10/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les articles TFUE et TFUE ne s opposent pas ce qu un tat membre refuse un ressortissant d un pays tiers un droit de s jour sur son territoire alors ...
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08/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la libert d expression selon la Cour la condamnation de l animateur-producteur d une mission de t l vision pour divulgation au public de communications confidentielles tait disproportionn e ...