Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 20390/07

  16/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur les limitations injustifi es au droit du demandeur de changer le nom patronymique ...

• Arrêt 66529/11

  14/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t selon lequel la taxation d une partie de l indemnit de licenciement vers e une fonctionnaire hongroise a emport violation de son droit au respect de ses biens ...

• Arrêt 67810/10

  14/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t en mati re de suicide assist la l gislation suisse n indique pas assez clairement dans quels cas le suicide assist est autoris ...

• Arrêt 10755/13

  14/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Thème général

  D cision d inadmissibilit sur l puisement pr alable des voies de recours internes avant de d poser un recours la Cour europ enne des droits de l homme il fallait recourir la Cour constitutionnelle ...

• Arrêt 19840/09

  07/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  L arr t selon lequel les lois lectorales du Royaume-Uni n ont pas produit une violation du droit de vote d un citoyen anglais r sidant l tranger depuis plus de ans ...

• Arrêt 28796/07

  02/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t selon lequel les autorit s russes n auraient pas d autoriser l examen psychiatriques forc d une femme schizophr ne ...

• Arrêt 25498/08

  02/05/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t sur le droit d acc s un tribunal emp ch pour la limite de ans de protection des brevets fix e par le droit norv gien ...

• Arrêt 49872/11

  30/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur la d tention arbitraire de l ancien premier ministre ukrainien Julia Timochenko ...

• Arrêt C-81/12

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour les d claration homophobes du patron d un club de football professionnel peuvent faire peser sur ce club la charge de prouver qu il ne m ne pas une politique d embauche ...

• Arrêt C-398/11

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

  Selon la Cour la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s applique aux droits des anciens travailleurs des prestations de vieillesse d un r gime ...