-
07/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que r glement relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari es aux travailleurs non salari s et aux membres de leur famille qui se d ...
-
07/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit de l Union n exclut pas par principe qu un d chet consid r comme dangereux puisse cesser d tre un d chet au sens de la directive ...
-
07/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives concernant l assurance directe autre que l assurance sur la vie ne s oppose pas une r ...
-
07/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la notion de communication au public de la directive CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l ...
-
07/03/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le manque de respect d une ordonnance de regroupement familial selon la Convention de la Haye et le R glement Bruxelles II-bis d un enfant avec sa m re qui a ...
-
05/03/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le droit la d fense et un proc s quitable en particulier sur le manque de communication relative la modification de l infraction ...
-
28/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales
D cision d inadmissibilit selon lequel un fonctionnaire qui se plaignait d un lieu de travail inadapt son handicap aurait d saisir les juridictions administratives turques ...
-
28/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour ayant clarifi l interpr tation de travailleurs qui exercent un m me travail ou un travail de valeur gale a affirm que dans le cadre d une discrimination salariale indirecte il appartient l ...
-
26/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu une indemnisation est due au passager d un vol avec correspondances qui a subi un retard au d part d une dur e inf rieure aux seuils fix s par ...
-
26/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la remise d une personne aux autorit s judiciaires d un autre tat membre en ex cution d un mandat d arr t europ en ne saurait tre subordonn e ...
Europeanrights.eu
