Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-617/10

  26/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour ayant pr cis le champ d application de la Charte des droits fondamentaux a affirm que le principe de l interdiction de la double peine ne s oppose pas ce qu un tat ...

• Arrêt C-46/12

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour un citoyen de l Union qui poursuit des tudes dans un tat membre d accueil et y exerce en parall le une activit salari e r elle et effective ne peut se ...

• Arrêt C-111/12

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  La Cour a affirm que la directive CEE visant la reconnaissance mutuelle des dipl mes certificats et autres titres du domaine de l architecture et comportant des mesures destin es faciliter l exercice effectif du ...

• Arrêt C-243/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que la directive CE concernant l assurance directe sur la vie doit tre interpr t e en ce sens qu elle ne s oppose pas ce qu un tat membre per ...

• Arrêt C-282/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

  La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose la r glementation espagnole concernant les modalit s de calcul de la pension de vieillesse dans la mesure o celles-ci ne tiennent pas ...

• Arrêt C-332/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que le r glement CE n relatif la coop ration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l obtention des preuves en mati re civile ou commerciale doit ...

• Arrêt C-472/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que le juge national qui a constat d ...

• Arrêt C-561/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

  La Cour a affirm que le r glement CE n sur la marque communautaire doit tre interpr t en ce sens que le droit exclusif du titulaire d une marque communautaire d interdire tout tiers ...

• Arrêt C-619/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux travailleurs non salari s et aux membres de leur famille ...

• Conclusions de l’Avocat général C-523/11 e C-585/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon l Avocat g n ral subordonner le financement de l int gralit des tudes dans un autre tat membre une condition de r sidence ininterrompue de trois ans dans l tat membre de financement ...