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21/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Selon l Avocat g n ral lorsque qu un mineur non accompagn a pr sent des demandes d asile dans plus d un tat membre l tat responsable de leur examen sera celui dans lequel ...
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20/02/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a rejet le recours de Melli Bank qui a t objet de mesures restrictives affirmant que les droit de la d fense et une protection juridictionnelle effective n taient pas viol s ...
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19/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel les autorit s espagnoles n auraient pas vit une discrimination fond e sur le sexe et auraient donc commis une violation du droit un proc s quitable et de l ...
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19/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel le stress post traumatique dont souffrait une victime de violence aurait justifi les restrictions du droit la d fense ...
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19/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de Grande Chambre selon lequel l impossibilit d acc der l adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche aurait cr e une discrimination envers les couples h t rosexuels non mari ...
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12/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la violation de l interdiction de la discrimination concernant la perte du droit de visite d un p re en raison de sa religion ...
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12/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur l impossibilit de d montrer que l handicap d un d tenu avait t caus par la brutalit de la gendarmerie ...
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07/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que dans le cadre de contrats successifs conclus entre des parties tablies dans diff rents tats membres une clause attributive de juridiction ins r e dans un contrat de vente conclu ...
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07/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon l Avocat g n ral le Luxembourg peut soumettre la condition de r sidence le versement de l aide pour les tudes sup rieures aux enfants de travailleurs frontaliers Il sugg re la Cour ...
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07/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de Grande Chambre qui estime injustifi le refus d accorder un enfant adult rin les droits successoraux auxquels il pouvait pr tendre en vertu d une nouvelle loi ...