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16/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que la Slovaquie n as pas enfreint le droit de l Union en refusant l entr e sur son territoire du pr sident de la Hongrie La circonstance qu un citoyen ...
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16/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour a d clar que l Autriche a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract ...
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11/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l quit du proc s p nal relatif la servitude forc e d un mineur par ses oncles la Cour a estim que les autorit s n ont pas suffisamment contrari ...
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09/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur l isolement forc d un d tenu pour mois en raison de son orientation sexuelle ...
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09/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur le suicide d un mineur qui se trouvait dans une prison pour adultes ...
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09/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Arr t de Grande Chambre en mati re de non discrimination et de droit de propri t ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le transporteur a rien est tenu d indemniser les passagers lorsque l embarquement leur a t refus en raison d une gr ve de surr servation or d autre motifs op rationnels ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour l Autriche a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combin es des articles TFUE TFUE et TFUE ainsi que de la directive CE relative au droit des citoyens ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que une personne qui dans le cadre de contrats de travail successifs pr cisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs tats membres ne travaille dans les faits pendant la ...
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04/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l application d une disposition nationale pr voyant l imposition d une limitation du droit d un ressortissant d un tat membre de ...