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29/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Thème général
L arr t sur le respect du d lai de mois pour recourir la Cour la Cour a accueilli l exception pr alable en incluant dans le termes un jour ch m ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
La Cour a affirm que lorsqu une personne a fait l objet de plus d une remise entre tats membres en vertu de mandats d arr t europ ens successifs la remise ult rieure de ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a pr cis la port e du droit d acc s aux documents des institutions de l Union dans le cadre des proc dures de contr le des concentrations entre entreprises ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les articles TFUE et paragraphe du r glement CEE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de la Communaut s opposent des clauses de conventions collectives et ...
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28/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour le pharmacien qui est autoris en vertu de la l gislation nationale exercer galement une activit de grossiste en m dicament doit disposer d une autorisation de distribution en gros de m ...
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26/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
L Avocat g n ral a affirm que le droit un juge ne fait pas obstacle ce qu une juridiction nationale se prononce sur une demande en r paration du pr judice subi par l ...
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26/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Arr t de Grande Chambre n selon lequel la Slov nie n a pas su g rer la question concernant les personnes cancell es du registre des r sidents permanents apr s le retour l ...
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26/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t selon lequel un propri taire d un terrain ne devait pas tre oblig de tol rer la chasse sur ses terres ...
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26/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur l absence dans la l gislation de S Marino d une proc dure suffisamment accessible pr cise et pr visible pour viter d tentions arbitraires dans l attente de l extradition ...
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23/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur le refus automatique des demandes de lib ration sous caution consid r comme incompatible avec la Convention ...