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18/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Selon l Avocat g n ral la directive CE sur l abus de march et le r glement UE no relatif aux abus de march s opposent une r glementation nationale qui impose aux op ...
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18/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t de violation de la Convention en raison de la d tention d enfants dans un centre pour trangers tr s similaire une prison pendant plus de deux mois dans des conditions mat ...
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18/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t concernant la d cision du tribunal d expulser une m re et sa fille de leur domicile et de le d molir au motif qu il s agissait d un b timent ...
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18/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la condamnation non proportionn e aux frais d un requ rant dans une action civile au double de l indemnit qui lui avait t accord e la Cour conclut la violation ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que les dispositions concernant le r gime du mandat d arr t europ en l gard du Royaume-Uni pr vues dans l accord de retrait et concernant le nouveau m canisme ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que en sanctionnant p nalement l activit d organisation visant permettre l ouverture d une proc dure de protection internationale par des personnes ne remplissant pas les crit res nationaux d ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que le droit de l Union fait obstacle au r gime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de d l guer des juges dans des juridictions p ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l insuffisance des garanties proc durales pour prot ger les informations couvertes par le secret professionnel au moment de la confiscation et sur l examen de l ordinateur et du t ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de violation de la Convention en raison de l impossibilit de moduler le degr d incapacit juridique ...
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16/11/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t selon lequel la Russie est tenue de continuer prendre des mesures pour rem dier aux probl mes structurels li s la dur e excessive de la d tention provisoire et de l ...