Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 30306/13

  26/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le fait que le nom du p re pr c de automatiquement le nom de la m re dans l ordre des noms de famille de l enfant s il y ...

• Arrêt Affaires jointes C-845/19 et C-863/19

  21/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  La Cour a pr cis certaines dispositions de la directive relative au gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l Union europ enne Selon la Cour cette directive s oppose ...

• Arrêt C-866/19

  21/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que l article paragraphe sous b du r glement CE n portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale doit tre interpr t en ce sens que pour ...

• Arrêt C-282/20

  21/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...

• Arrêt 24919/16 e 28658/16

  21/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

  L arr ts sur le refus estim discriminatoire d autoriser des personnes l int rieur du pays de voter aux lections locales dans leur lieu de r sidence effective la Cour estime viol e la ...

• Arrêt 42048/19

  19/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la violation de la Convention pour les sanctions p nales impos es pour outrage au pr sident de la R publique en ce qui concerne des publications diffamatoires post es sur ...

• Arrêt 40072/13

  19/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention en raison d enqu tes et de sanctions disciplinaires l encontre du pr sident d une association de juges pour ses critiques l gard du Conseil supr ...

• Arrêt 31469/08

  19/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur le caract re injustifi et disproportionn de l interdiction g n rale de t l phoner qui s applique toutes les personnes condamn es la r clusion perp tuit et plac ...

• Arrêt 34159/17

  14/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t du rejet d une action intent e par la requ rante contre des journaux qui avaient publi des informations inv rifiables et des photos de son fils un pr tre condamn pour ...

• Arrêt 74288/14 e 64568/16

  14/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr ts sur le gel des comptes bancaires d un d fenseur des droits de l homme et de ses ONG et sur l imposition d une interdiction de voyager afin de sanctionner ses ...