Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 4358/19

  12/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t de violation de la Convention pour l absence d indemnisation par une juridiction interne qui avait reconnu l existence d une violation de l article pour des enqu tes sur une affaire ...

• Arrêt 43391/18 e 17766/19

  12/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr ts de violation de la Convention en raison de la longueur inacceptable des proc dures devant la Cour supr me malgr la r forme radicale du syst me judiciaire violation ...

• Arrêt 11625/17

  12/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le rejet par les tribunaux de leur comp tence pour conna tre des actions en responsabilit civile pour abus sexuels avec demande de condamnation contre le Saint-Si ge en vertu du ...

• Arrêt 20116/12

  07/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur l absence d enqu te effective sur la traite transfrontali re des tres humains et sur le travail forc concernant les travailleurs migrants la Cour a estim viol e la Convention ...

• Décision 41994/21

  07/10/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  La d cision concernant la lutte contre le passeport vaccinal et la pr tendue contrainte de vacciner contre le Covid ...

• Arrêt C-561/19

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a pr cis sa jurisprudence Cilfit concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises l obligation de renvoi pr judiciel D s lors qu une ...

• Arrêt C-487/19

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que les mutations non consenties d un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d une m me juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d inamovibilit et ...

• Arrêt C-338/20

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions p cuniaires permet l autorit de l tat membre d ex cution de refuser d ex ...

• Arrêt C-35/20

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  La Cour a affirm que un tat membre peut obliger sous peine de sanctions ses ressortissants tre munis d une carte d identit ou d un passeport valide lorsqu ils voyagent vers un autre tat ...

• Conclusions de l'Avocat général Affaires jointes C-59/18, C‑182/18, C‑743/19

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  Selon l Avocat g n ral la Cour n est pas comp tente pour conna tre des d cisions des repr sentants des tats membres fixant les sites d implantation des nouveaux si ges de ...