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18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Selon la Cour les informations d tenues par les autorit s nationales comp tentes au sujet d un v nement relatif la s curit a rienne sont soumises un r gime de confidentialit ayant pour ...
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18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La condamnation p nale pour diffamation publique de la requ rante qui se plaignait de harc lement moral et sexuel viole l article de la Convention ...
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18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Reconna t la violation de la vie priv e des femmes s ropositives dont l identit et les donn es m dicales ont t rendues publiques ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon la Cour une commission d enqu te mise en place par le parlement d un tat membre dans l exercice de son pouvoir de contr ler le pouvoir ex cutif doit en principe respecter ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour les femmes dans leur ensemble peuvent tre regard es comme appartenant un groupe social au sens de la directive et b n ficier du statut de r fugi si les conditions pr ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
La Cour s est prononc e sur la septi me affaire contre la Lituanie pour un programme de d tention secr te dirig par la CIA et a dress plusieurs constats de violation l encontre ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Les garde-c tes en tirant plusieurs coups de feu sur un patrouilleur transportant ill galement des personnes vers la Gr ce ont fait recours un usage de la force qui n tait ni absolument n ...
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11/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que le service ou l organisme charg du Journal officiel d un tat membre qui est notamment tenu en vertu de la l gislation de cet tat de publier des actes ...
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11/01/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Non-violation du droit au respect de la correspondance dans le cadre d un contr le effectu par un parti politique ...
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14/12/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Période annuelle de congés payés
Selon la Cour le droit de l Union n exige pas qu un employ mis en quarantaine pendant son cong annuel pay puisse reporter ce dernier La mise en quarantaine n est pas comparable une ...