Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Avis 1/19

  06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Thème général

  La Cour a affirm que les trait s n interdisent pas au Conseil d attendre avant d adopter la d cision portant conclusion par l Union de la convention d Istanbul le commun accord des ...

• Arrêt C-285/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le r glement CE n portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale s applique une situation dans laquelle avant d tre en ch mage complet la ...

• Arrêt C-296/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que l article paragraphe sous c de la convention concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale doit tre ...

• Conclusions de l'Avocat général C-483/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon l Avocat g n ral le droit de l Union s oppose ce qu un tat membre d clare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur b n ficie d j ...

• Conclusions de l'Avocat général C-389/20

  30/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon l Avocat g n ral la l gislation espagnole qui exclut les employ s de maison des prestations de ch mage alors que ces employ s sont presque exclusivement des femmes constitue une discrimination ...

• Arrêt 74209/16

  21/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur la violation de la Convention en raison d un formalisme excessif de la Cour de Cassation avant de se prononcer sur l irrecevabilit des recours et pour l absence de l ...

• Arrêt 61737/08

  21/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de violation de la Convention pour l interdiction injustifi e de publication contre un journal d opposition motiv e par l tat d exception proclam dans le cadre des manifestations de masse ...

• Arrêt 20914/07

  21/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t concernant le meurtre d un dissident politique russe commis en Grande-Bretagne par des individus qui auraient agi comme agents de l tat la Cour a d clar une violation de la Convention ...

• Arrêt 66249/16

  21/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l impossibilit pour le requ rant d obtenir une indemnit d expropriation parce que la Cour supr me n a pas suivi sa propre jurisprudence constante la Cour a reconnu la ...

• Arrêt 71321/17

  14/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t de violation de la Convention cause d une expulsion vers la Syrie ...