Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 40419/19

  14/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le manque de protection des victimes de violences domestiques par les autorit s et pour n avoir pas traduit en justice l auteur des actes incrimin s la Cour constate l ...

• Arrêt C-107/19

  09/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

  La Cour a affirm que constitue du temps de travail le temps de pause accord un travailleur durant son temps de travail journalier au cours duquel il doit tre en mesure de partir en intervention ...

• Arrêt C-18/20

  09/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le droit de l Union s oppose ce qu une demande ult rieure de protection internationale soit rejet e comme irrecevable au seul motif qu elle est fond e sur des faits ...

• Arrêt 27516/14

  07/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

  L arr t concernant des messages lectroniques entre la requ rante et un site de rencontre utilis s sans son consentement par son mari dans le cadre de certaines proc dures civiles la Cour a ...

• Arrêt C-930/19

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour le ressortissant d un pays tiers victime d actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l Union ne se trouve pas dans une situation comparable celle du ressortissant d ...

• Arrêt C-350/20

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour les ressortissants de pays tiers titulaires d un permis unique de travail obtenu en vertu de la l gislation italienne transposant une directive de l Union ont le droit de b n ...

• Conclusions de l'Avocat général C-117/20

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L Avocat g n ral a propos de r pondre la juridiction belge que le principe non bis in idem inscrit dans la Charte n emp che pas l autorit administrative comp tente d un ...

• Conclusions de l'Avocat général C-151/20

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L Avocat g n ral a propos une approche uniforme de la protection de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne contre la double incrimination non bis in idem Cette approche doit ...

• Arrêt 46883/15

  02/09/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la condamnation p nale du demandeur pour avoir appos des inscriptions caract re terroriste sur un T-shirt port par son neveu de trois ans sa demande l cole maternelle la Cour ...

• Arrêt 66984/14

  31/08/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention en raison du d s quilibre de la pr sence en faveur d une association politique dans les informations de la t l vision publique ...