Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 45512/11

  31/08/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur le droit de ne pas tre puni deux fois pour le m me acte selon la Cour la dualit des proc dures et des sanctions s inscrirait dans un ensemble coh ...

• Arrêt 29856/13

  27/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t de violation de la Convention pour une condamnation pour diffamation consid r e comme disproportionn e par rapport au pr judice caus par un reportage t l vis sur les p dophiles ...

• Arrêt 43447/19

  22/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation de la Convention en raison de graves irr gularit s concernant l autonomie des juges de la chambre disciplinaire cr e au sein de la Cour supr me ...

• Arrêt 11423/19

  22/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l impossibilit pour les hauts magistrats de la Cour supr me ukrainienne de contester leur incapacit exercer les fonctions judiciaires la suite d une r forme l gislative la Cour a ...

• Arrêt 24219/16

  22/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur les all gations d incapacit financi re qui n ont pas t d ment prises en compte dans le prononc d une condamnation la d tention administrative pour non-respect d un ...

• Arrêt 39126/18

  22/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur le rapatriement d un citoyen marocain militant pour l ind pendance du Sahara occidental et donc appartenant un groupe risque particuli rement lev la Cour a d clar la non-violation des ...

• Arrêt 79089/13

  20/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur l absence de contr le juridictionnel pour v rifier la suspension par le Conseil sup rieur de la justice d un de ses membres ...

• Arrêt 29444/17

  20/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur le rapatriement d un journaliste turc qui avait exprim des doutes sur le traitement aux fronti res pendant le coup d tat sans avoir valu les risques qu il encourait la ...

• Arrêt 12886/16

  20/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t qui a d clar la violation de la Convention dans une affaire concernant l autopsie et le pr l vement d organes sur un b b pr matur souffrant d une maladie ...

• Arrêt 58361/12

  20/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de violation de la Convention en raison du pouvoir illimit des services de renseignement qui auraient organis une op ration de surveillance sans garanties juridiques suffisantes ...