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20/07/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon laquelle l tat est oblig d assurer la continuit des r formes visant r duire le nombre de d tenus et maintenir l emprisonnement des niveaux g rables ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que l interdiction de porter toute forme visible d expression des convictions politiques philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut tre justifi e par le besoin de l employeur ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la r glementation estonienne pr voyant une impossibilit absolue de maintenir dans ses fonctions un agent p nitentiaire dont l acuit auditive ne r pond pas des seuils de perception ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que le r gime disciplinaire des juges en Pologne n est pas conforme au droit de l Union ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
La Cour a pr cis les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne s applique pas aux activit s exerc es par des militaires Selon ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a confirm le droit des citoyens de l Union conomiquement inactifs r sidant dans un tat membre autre que leur tat membre d origine d tre affili s au syst me public d ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise
Selon l Avocat g n ral une juridiction nationale saisie d un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fond e sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables des prestataires de services ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Selon l Avocat g n ral la directive sur le droit d auteur et les droits voisins dans le march unique num rique est compatible avec la libert d expression et d information garantie l ...
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14/07/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts o la Cour a fait le point sur l volution de l affaire pilote W D c Belgique les recours concernent la d tention des requ rants dans la partie de l ...
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13/07/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de violation de la Convention pour l absence de toute possibilit d officialiser une relation homosexuelle ...