Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 50705/11

  13/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l appr ciation individuelle et motiv e n cessaire pour pallier les lacunes de la l gislation sur la confiscation des avoirs criminels la Cour a reconnu la violation de l ...

• Arrêt 6697/18

  09/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le d lai injustifi de ans pour le regroupement familial des b n ficiaires du statut de protection subsidiaire et temporaire et sur l absence d appr ciation individuelle du dossier ...

• Arrêt C-71/20

  08/07/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Ressortissants des pays tiers

  La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas la r glementation d un premier tat membre qui pr voit que les membres de l quipage ressortissants de pays tiers ...

• Arrêt 20903/15

  08/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le fait que la cour d appel n a pas ordonn une nouvelle audition des accus s avant d annuler leur acquittement en premi re instance ...

• Arrêt 33056/17

  08/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t de violation de la Convention pour l absence de mesures pr ventives visant prot ger une victime de violence domestique pour l absence d enqu te ad quate due l inertie de ...

• Arrêt T-668/19

  07/07/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Le Tribunal de l UE s est prononc pour la premi re fois sur l enregistrement d une marque sonore pr sent e en format audio Selon la Tribunal un fichier audio contenant le son ...

• Arrêt 35623/11

  06/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t sur le droit de ne pas tre puni ou jug deux fois pour la m me raison article du Protocole la Convention ...

• Arrêt 47220/19

  06/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t sur les restrictions des droits parentaux de la requ rante et la privation de tout contact avec ses enfants en raison de son identit de genre la Cour estime viol e la ...

• Arrêt 41387/17

  06/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t sur l enqu te et la condamnation d un agent p nitentiaire qui avait donn des informations sur la prison un journaliste en change d argent la Cour estime non-viol la Convention ...

• Arrêt 66180/09

  06/07/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t concernant le droit au cong parental pour les agents de police masculins conditionn par l absence de soins maternels la Cour conclut pour la violation de la Convention ...