Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 47384/07

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l utilisation aux fins de l mission de billets de la banque nationale de Moldavie d une uvre artistique sans payer son auteur une indemnisation raisonnable la Cour a estim viol ...

• Arrêt 33794/14

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les sanctions impos es un juge pour avoir s v rement critiqu dans la presse le plus haut magistrat du Pays n auraient pas donn lieu une violation des droits ...

• Arrêt 52507/09

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d un contr le ...

• Arrêt 26764/12

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur le refus ill gal de d livrer un passeport en faveur du demandeur pour dettes impay es ...

• Arrêt C-311/19

  03/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour l article TFUE qui exige la suppression de toute restriction la libre prestation des services trouve s appliquer la situation d une soci t tablie dans un tat membre qui a perdu ...

• Arrêt 12929/18

  03/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l absence de toute initiative de la part de l tat en cas d occupation d un h tel par des migrants en violation des droits de propri t ...

• Arrêt C-815/18

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  Selon la Cour la directive CE concernant le d tachement de travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier ...

• Arrêt 6712/15

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel la police n a pas prot g les manifestants LGBTI contre les attaques homophobes ...

• Arrêt 88/05

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur un proc s pour trahison de secrets d tat et pour le manque d impartialit du juge ...

• Arrêt 26374/18

  01/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Juge ètabli prèalablement par la loi

  Arr t de Grande Chambre sur la violation du droit un tribunal tabli par la loi en raison de graves manquements l obligation de nommer un juge la Cour d appel islandaise qui a confirm ...