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25/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive UE tablissant une proc dure de demande unique en vue de la d livrance d un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers r sider et travailler ...
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25/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e s oppose une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle ...
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25/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm qu un employeur ne peut tre consid r comme se trouvant en tat d insolvabilit lorsqu il a fait l objet d une demande d ouverture d une proc dure d ...
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24/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le r glement CE n tablissant un code communautaire des visas tel que modifi par le r glement UE no lu la lumi re de l article de la charte des droits ...
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24/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une autorit judiciaire d ex cution dans le cadre de l ex cution d un mandat d arr t europ en tant donn ...
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24/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur les conditions de d tention la prison de Champ-Dollon la Cour n a constat aucune violation de la Convention ...
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19/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que dans le contexte de la guerre civile en Syrie il existe une forte pr somption que le refus d y effectuer le service militaire est li un un motif qui ...
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19/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel les tribunaux nationaux n ont pas prot g le droit au respect de la vie priv e d une femme qui tait sur le point d accoucher ...
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19/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la r paration pour un emprisonnement injustifi dans des conditions pr judiciables la dignit humaine jug insuffisant entra nant une violation des articles et de la Convention ...
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19/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t selon lequel les juges civils n ont pas viol le droit d acc s un tribunal pour ne pas avoir utilis un document qui n avait pas t pr sent conform ment ...