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18/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que une convention collective nationale peut r server aux seules m res un cong suppl mentaire de maternit Il faut n anmoins d montrer que ce cong suppl mentaire vise la ...
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17/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t qui consid re contraire la Convention expulser un homosexuel vers la Gambie sans un examen suffisant des risques de traitements d gradants qu il aurait pu subir par des particuliers en l ...
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11/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que un contrat de fourniture de services de t l communication contenant une clause selon laquelle le client a consenti la collecte et la conservation de son titre d identit ne ...
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10/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t qui consid re une violation du droit la libert d expression la condamnation une longue peine de prison d un journaliste r dacteur en chef qui assimile un ditorial sur la libert ...
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10/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur la modification de la loi avec effet r troactif sur une dette fiscale dans le cadre d un proc s consid r e l gitime parce qu elle tait pr visible ...
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10/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t estimant qu il est ill gal exiger par des d tenus qu ils prouvent leur conversion religieuse pendant leur s jour en prison afin de recevoir un repas correct en accord avec ...
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10/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t estimant qu il est ill gal exiger par des d tenus qu ils prouvent leur conversion religieuse pendant leur s jour en prison afin de recevoir un repas correct en accord avec ...
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05/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t selon lequel les preuves obtenues la suite de traitements inhumains et ou d gradants inflig s un tiers par des particuliers sans la participation d agents ou de repr sentants de l ...
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05/11/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t qui estime ill gale la condamnation d un journaliste pour avoir qualifi n o-nazi un directeur d cole secondaire en r ponse des opinions exprim es publiquement par ce dernier ...
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29/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le refus par l tat membre d affiliation d un patient d accorder une autorisation pr alable pour le remboursement des co ts de soins de sant transfrontaliers lorsqu un ...
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