Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 16558/18

  27/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la condamnation du chef du principal parti d opposition Kemal Kili daro lu en violation du droit la libert d expression ...

• Arrêt 39246/15

  27/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel la mesure de protection individuelle consistant placer un enfant dans une institution ouverte est l gitime dans l attente d une mesure modifiant la mesure pr c demment adopt e ...

• Arrêt 19656/18

  27/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t sur l expulsion du requ rant vers le Soudan en violation du droit de ne pas tre soumis des traitements inhumains ou d gradants et en violation du droit un recours effectif ...

• Arrêt C-529/19

  21/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour l exception au droit de r tractation pr vue par la directive UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors tablissement portant sur la ...

• Arrêt 33729/18

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

  L arr t selon lequel le surpeuplement de la prison de Porto constitue un traitement d gradant pour les prisonniers ...

• Arrêt 36944/07

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les enqu tes criminelles men es contre deux professeurs d universit ont viol leur droit la libert d expression ...

• Arrêt 78630/12

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur la suppression de la pension de survie d un veuf l ge de la majorit du dernier fils r sidant au foyer qui ne serait pas intervenue si le veuf avait ...

• Arrêt 13112/07

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur le licenciement du requ rant pour un vol pour lequel avait t accord e une amnistie qui a port atteinte son droit la pr somption d innocence ...

• Arrêt 47429/09

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t selon lequel la c l bration d une b n diction de classe selon le rite orthodoxe ne violait pas le droit d un l ve et de ses parents ...

• Arrêt 80982/12

  15/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de Grande Chambre selon lequel les autorit s roumaines auraient viol la Convention article du Protocole en imposant de s v res restrictions aux droits des demandeurs au cours de la proc ...