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14/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Selon la Cour la directive CE relative au travail int rimaire ne s oppose pas une l gislation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu un m me travailleur int rimaire ...
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13/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur la l gitimit du retrait de l accr ditation d un journaliste pour consulter les archives de la S curit ...
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13/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du droit la libert et la s curit et du droit au respect de la vie priv e en cas de perquisition dans le bureau d un homme politique ...
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13/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e d un p re biologique qui a essay en vain de faire reconna tre sa paternit ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr ts sur la l gitimit de la dissolution d une organisation d extr me droite ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la violation de l interdiction de traitements inhumains et d gradants et de l interdiction de la discrimination dans l intervention de la police dans les bureaux d une organisation LGBT ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation
Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s appliquent pas une ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour pour d terminer le montant proportionnel payer par le consommateur au professionnel lorsque ce consommateur a express ment demand que l ex cution du contrat conclu commence pendant le d lai de ...
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08/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour lorsqu une r glementation nationale pr voit en cas de s jour irr gulier d un ressortissant de pays tiers sur le territoire d un tat membre d imposer soit une amende ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
L arr t sur l obligation jug e l gitime impos e un journaliste de t moigner et de r v ler la source de son article sur un trafic de drogue ...