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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t sur la prolongation ill gale de la d tention pr ventive malgr l acquittement en premi re instance ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t sur la violation de la libert de r union et d association dans le cas d un manifestant gravement bless dans une intervention polici re visant disperser un rassemblement spontan ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la violation de la libert d expression dans l application des dispositions trop g n riques d une loi russe sur l extr misme ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Thème général
La Cour a adopt une d cision sur la demande de mesures provisoires propos par l Arm nie contre la Turquie le concernant le conflit au Karabakh la Cour a d cid d appliquer la ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation nationale imposant un fournisseur de services de communications lectroniques des fins de lutte contre les infractions en g n ral ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a precis les limites de la solidarit sociale en tant invit e se prononcer sur la question de l tendue de l aide sociale qu un tat membre d accueil doit fournir l ...
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06/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a affirm que rel ve du champ d application de la directive CE concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur ...
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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
Le d cision d irrecevabilit sur le principe ne bis in idem applicable uniquement aux proc dures p nales concernant les m mes faits conform ment l article du Protocole n ...
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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
Le d cision d irrecevabilit sur la dur e des proc dures de recours extraordinaire au Pr sident de la R publique ...
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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Selon la Cour un tat membre de destination d un service de vente en ligne de m dicaments non soumis prescription m dicale ne peut interdire des pharmacies tablies dans d autres tats membres vendant ...