Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 29088/08

  26/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur la libert d expression la condamnation de l opposant Limonov au paiement d une indemnisation au Maire de Moscou pour diffamation constitue une violation de la Convention ...

• Arrêt 47287/15

  21/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  L arr t de Grande Chambre sur l absence d valuation du risque pour les demandeurs d asile de se voir refuser l acc s la proc dure d asile dans un Pays Tiers consid ...

• Arrêt 61411/15

  21/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  L arr t de Grande Chambre sur les demandeurs d asile d tenus pendant de longues p riodes dans une zone de transit a roportuaire ...

• Arrêt 55846/15

  21/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

  L arr t sur le manque dans la l gislation grecque d une solution compensatoire pour la lenteur excessive de la proc dure p nale ...

• Arrêt C-706/18

  20/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour la directive CE relative au droit au regroupement familial s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle en l absence d adoption d une d cision l expiration d un ...

• Arrêt Affaires jointes C-585/18, C-624/18, C-625/18

  19/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l ...

• Arrêt Affaires jointes C-609/17 e C-610/17

  19/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne s oppose pas des r glementations nationales et des conventions collectives qui pr voient l ...

• Arrêt 75734/12 et deux autres

  19/11/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t sur le manque d enqu tes effectives par l tat sur les agressions et les traitements inhumains de la police et en particulier sur les actions de ses agents commises dans un ...

• Arrêt C-484/18

  14/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour la directive CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information ne s oppose pas une l gislation nationale ...

• Arrêt C-233/18

  12/11/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour un tat membre ne peut pas pr voir parmi les sanctions susceptibles d tre inflig es un demandeur en cas de manquement grave au r glement des centres d h bergement ainsi ...