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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l absence d impartialit d un juge moldave en raison d une dispute avec le requ rant d fenseur de l une des parties ...
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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la notification tardive au requ rant de la date de l audience aupr s la Cour de cassation qui avait amen son absence et l incapacit de r pondre aux conclusions ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr ts selon lequel l absence d un service civil de remplacement du service militaire n autorise pas la reconnaissance de l objection de conscience et donc viole la Convention ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur les violations multiples des droits d une m re et de ses trois enfants au cours de la d tention administrative en Turquie ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité
L arr t de Grande Chambre concernant le droit la vie priv e et familiale des caissi res du supermarch d une soci t espagnole film es et enregistr es secr tement par des cam ...
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15/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que lorsque l autorit judiciaire d ex cution dispose d l ments objectifs fiables pr cis et d ment actualis s attestant de l existence de d faillances syst miques ou ...
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10/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le retour d un mineur aux tats-Unis chez sa m re qui selon la Cour n a pas viol le droit du p re au respect de la vie priv e ...
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10/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t a tabli que l expulsion d un militaire syrien qui pourrait subir des traitements inhumains ou d gradants et risquer sa vie en cas d expulsion vers la Syrie serait contraire la ...
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10/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel les tribunaux autrichiens n ont pas tenu suffisamment compte de la plainte pour diffamation d un survivant au camp de concentration de Mauthausen ...
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09/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour rel vent de la notion de mandat d arr t europ en les mandats d arr t europ ens mis par les parquets d un tat membre bien que ces parquets soient ...