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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t selon lequel la condamnation pour diffamation du directeur d une ONG qui avait critiqu les travaux de r novation d un site patrimonial pr s de Moscou a viol son droit la ...
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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t selon lequel deux condamnations distinctes pour les m mes faits constituent une violation de la Convention le Gouvernement est invit r gler avec des nouvelles lois un probl me syst matique du ...
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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t selon lequel la d cision des autorit s russes de retirer une veuve l autorit parentale avait t un choix maladroitement arbitraire ...
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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur le refus oppos un journaliste d avoir acc s un centre pour les demandeurs d asile estim contraire la Convention ...
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08/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la violation de la libert d expression de deux avocats condamn s pour avoir critiqu deux juges en agissant en tant que repr sentants de leurs clients ...
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07/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour le droit de l Union il s oppose en l absence d une justification objective ce qu un r gime de pension adopte pour mettre fin une discrimination contraire cette disposition r ...
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03/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas ce qu un h bergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et sous certaines conditions quivalents un commentaire pr ...
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03/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm qu une r glementation nationale qui subordonne la d livrance d une autorisation de s jour provisoire en faveur de ressortissants d tats tiers y compris des ressortissants turcs la condition ...
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03/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la notion de ressources vis e la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e ne concerne pas uniquement les ressources propres du demandeur ...
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03/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t selon lequel constitue une violation de la Convention le fait que le p re d un homme tu par la police n ait pas t inform du d c s du fils ...