Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-467/18

  19/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

  Selon la Cour l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ainsi que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et ...

• Arrêt C-544/18

  19/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  Selon la Cour une femme qui cesse d exercer une activit non salari e en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement conserve sa ...

• Arrêt C-32/18

  18/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que l obligation de prendre en compte aux fins de d terminer l tendue du droit aux prestations familiales d une personne l ensemble de la famille comme si toutes les ...

• Arrêt C-366/18

  18/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental

  Selon la Cour la directive UE portant application de l accord-cadre r vis sur le cong parental conclu par BUSINESSEUROPE l UEAPME le CEEP ne s applique pas une r glementation nationale qui pr voit ...

• Arrêt 75460/10

  17/09/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

  L arr t selon lequel les autorit s turques n ont pas d montr que la requ rante avait renonc son droit l assistance d un avocat au cours de la d tention pr ventive ...

• Arrêt C-383/18

  11/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que le droit du consommateur la r duction du co t total du ...

• Arrêt C-397/18

  11/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail doit tre interpr t e ...

• Arrêt 37283/13

  10/09/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t de Grande Chambre sur l insuffisante prise en compte des droits de la famille biologique dans la proc dure juridictionnelle qui avait conduit la d cision de retirer l autorit parentale la ...

• Arrêt C-331/18

  05/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs s oppose une r glementation nationale conform ment laquelle le contrat de cr dit doit pr ciser la ventilation ...

• Arrêt C-377/18

  05/09/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...