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03/01/2025 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour constitutionnelle sur l ill galit d une loi de la Province autonome de Trente qui subordonne l acc s aux mesures d aide au logement une condition de r ...
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30/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L ordonnance de la Cour de cassation sur la notion de pays s r et son contr le par le juge national qui renvoie la jurisprudence de la Cour de justice ...
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30/12/2024 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
L arr t du Conseil d tat sur la capture d images par des drones pour des raisons d ordre public qui invoque le droit de l Union ...
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23/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La demande de d cision pr judicielle de la Cour de cassation sur l intangibilit de l arr t m me face la violation du droit de l Union en mati re de responsabilit civile ...
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19/12/2024 -
Cours nationales Bundesgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t du Bundesgerichtshof Cour f d rale de justice dans le domaine de la s curit alimentaire rappelant la r glementation de l Union europ enne ...
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19/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La demande de d cision pr judicielle de la Cour de cassation sur la question des pays s rs ...
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18/12/2024 -
Cours nationales Cour de cassation (France)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t de la Cour de cassation annule l acte attaqu en vertu de l article paragraphe de la CEDH pour d faut de motivation de la prolongation de la d tention ...
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14/12/2024 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut la violation de l article de la CEDH en cas d incapacit du membre de la famille s abstenir de t moigner s il est victime de ...
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10/12/2024 -
Cours nationales Tribunal de Cremona
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal de Cremona sur la discrimination des migrants ayant droit un permis de travail dans l acc s aux classements de logements publics qui se r f re au droit de ...
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28/11/2024 -
Cours nationales Cour d'Appel de Firenze
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
L arr t de la Cour d appel de Firenze de d clare ill gitime la demande de l INPS concernant la restitution des sommes vers es au titre du revenu de citoyennet aux migrants ...
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