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24/10/2023 -
Cours nationales Supreme Court of Georgia (Stati Uniti)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de la Supreme Court of Georgia tats-Unis a annul la d cision de la District Court qui avait d clar nulle la loi sur l avortement de l tat Living Infants Fairness ...
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23/10/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional a annul la r solution ordonnant l expulsion du requ rant et les arr ts ult rieurs rejetant le recours en raison d une application erron e des dispositions ...
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23/10/2023 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation du droit la libert par la non-prise en compte dans le calcul de la dur e de la d tention provisoire du temps d j pass ...
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20/10/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Court of Appeal concernant les exigences proc durales respecter lors de la d livrance d une d cision administrative de retrait d un titre de s jour obtenu la suite ...
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18/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale sur l ge de la retraite des notaires fait de nombreuses r f rences l article de la Charte des droits fondamentaux de l UE ...
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16/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale concernant l all gu e absence de motivation sur une ventuelle violation des droits fondamentaux pour les restrictions pendant la d tention provisoire qui fait ...
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13/10/2023 -
Cours nationales Rechtbank Den Haag (Tribunale distrettuale dell’Aia)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
L arr t du Rechtbank Den Haag Tribunal de premi re instance de La Haye a rejet le recours introduit par Extinction Rebellion contre l utilisation de canons eau par la police lors de manifestations ...
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12/10/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement
L arr t de la Cour constitutionnelle a annul plusieurs dispositions de la loi du d cembre relative au traitement des donn es des passagers de transposition de la Directive UE Directive PNR la lumi ...
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12/10/2023 -
Cours nationales Verwaltungsgericht Berlin
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t du Verwaltungsgericht Berlin Tribunal administratif de Berlin en appel a annul une admonestation mise par la DPA de Berlin et a statu que l op rateur du S-Bahn de Berlin en tant ...
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10/10/2023 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional a d clar inconstitutionnels les articles et du Code de l ex cution des peines et des mesures privatives de libert C digo de Execu o das Penas e ...