Titre: Sur l'obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle (note à la CJUE, Grande section, arrêt 6.10.2021, Consortium Italiana management et Catania Multiservizi spa c. Réseau ferroviaire italien, C-561/19)

Date: 15/10/2021

Objet: On examine un arrêt de la Cour de justice sur les obligations des juridictions de dernière instance en matière de renvoi préjudiciel. Grâce au magazine Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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