Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 27/04/2011

Objet: L'arrêt nie la compensation pour la dépréciation du temps libre par rapport aux retards des services de recherche sur Internet, aussi à la lumière de la Charte des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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