Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 18/06/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de droit d'accès à un régime de sécurité sociale, examine les articles 12 et 34 de la Charte des droits de l'Ue et exclut d'effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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