Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di appello di Napoli

Date: 08/07/2015

Objet: L'arret de la Cour d'appel de Napoli estime légitime l'inscription au registre de l'état civil d'un mariage gay célébré à l'étranger, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, l'article 18 du Tue et l'article 21 de la Charte des droits Ue et en offrant également une reconstruction comparative sur plusieurs pays non européens

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 21 Non discrimination

Texte