Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur le système d’adaptation interne aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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