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13/12/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Le r glement assure que les utilisateurs d un produit connect ou d un service connexe dans l Union puissent avoir acc s en temps utile aux donn es g n r es par l ...
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13/12/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public
Le r glement vise am liorer l efficience et l efficacit des proc dures judiciaires et faciliter l acc s la justice par la num risation des canaux de communication existants ce qui devrait mener ...
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18/10/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La directive fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions l gislatives r glementaires et administratives des tats membres concernant les contrats de cr dit aux consommateurs ...
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12/07/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La directive tablit des r gles relatives la d signation d tablissements d sign s et de repr sentants l gaux de certains fournisseurs de services qui proposent des services dans l Union pour la ...
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12/07/2023 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le r glement d finit les r gles selon lesquelles dans le cadre de proc dures p nales une autorit d un tat membre peut mettre une injonction europ enne de production ou une injonction ...
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20/10/2021 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La directive fixe les conditions d entr e et de s jour de plus de trois mois sur le territoire des tats membres ainsi que les droits des ressortissants de pays tiers aux fins d ...
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14/11/2018 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le r glement fixe les r gles selon lesquelles un tat membre reconnait et ex cute sur son territoire des d cisions de gel et des d cisions de confiscation mises par un autre tat ...
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23/10/2018 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La directive tablit des r gles minimales concernant la d finition des infractions et sanctions p nales dans le domaine du blanchiment de capitaux ...
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12/10/2017 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
Le r glement institue le Parquet europ en EPPO et fixe ses modalit s de fonctionnement ...
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06/07/2016 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Le r glement vise favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de pr sentation de documents publics dans l Union europ enne concernant la naissance le fait d tre en vie le ...