Européennes Jurisprudence: 4398 objets trouvés.

• Arrêt C-159/23

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que ne rel ve pas de la protection conf r e par la directive CE le contenu des donn es variables ins r es par un programme d ordinateur prot g ...

• Arrêt C-349/23

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que une r glementation nationale en vertu de laquelle les juges f d raux ne peuvent pas reporter leur d part la retraite alors que des fonctionnaires f d raux et ...

• Arrêt C-76/22

  10/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le consommateur peut r cup rer une partie de la commission li e l octroi du cr dit s il n a pas t inform que cette derni re ne d pend ...

• Arrêt C-4/23

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui ne permet pas de reconna tre et d inscrire dans l acte de naissance d un ressortissant ...

• Arrêt C-21/23

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour le r glement g n ral sur la protection des donn es ne s oppose pas une r glementation nationale qui parall lement aux pouvoirs d intervention des autorit s de contr ...

• Arrêt C-406/22

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour le fait qu un pays tiers d roge aux obligations d coulant de la CEDH n exclut pas qu il puisse tre d sign comme pays d origine s r Les autorit ...

• Arrêt C-446/21

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es s oppose ce que l ensemble des donn es caract re personnel qui ont t ...

• Arrêt C-548/21

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que la directive UE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel par les autorit s comp tentes des fins de pr vention ...

• Arrêt C-608/22 e C-609/22

  04/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour rel ve de la notion d acte de pers cution une accumulation de mesures discriminatoires l gard des femmes adopt es ou tol r es par un acteur des pers cutions consistant ...

• Arrêt C-330/23

  26/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CE relative la protection des consommateurs en mati re d indication des prix des produits offerts aux consommateurs exige qu une r duction de prix d un produit annonc e ...