Européennes Jurisprudence: 4441 objets trouvés.

• Arrêt 8436/21

  24/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de la Convention en raison d une mesure restrictive appliqu e pendant huit jours un patient souffrant de troubles psychiatriques ...

• Arrêt C-65/23

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour une disposition nationale ayant pour objet le traitement de donn es caract re personnel aux fins des relations de travail ayant t adopt e en vertu du r glement UE doit avoir ...

• Arrêt C-157/23

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le fournisseur d un produit d fectueux doit tre consid r comme tant une personne qui se pr sente comme producteur de ce produit lorsque ce fournisseur n a pas mat riellement ...

• Arrêt C-369/23

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour l article TUE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s opposent pas une r glementation nationale en vertu de laquelle une juridiction conna ...

• Arrêt 29550/17

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui concerne une enqu te parlementaire sur l infiltration des loges ma onniques par la mafia selon la Cour les perquisitions et ...

• Arrêt 27746/22 e 28291/22

  19/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l interdiction de contact entre les enfants et leurs m res dans le cadre d une affaire de droit de ...

• Arrêt 18102/04

  17/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la Russie n a pas veill au respect des droits des personnes d plac es vivant en Abkhazie ...

• Arrêt 11829/16

  12/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de la Convention en raison de l incapacit de l Arm nie r pondre de mani re ad quate aux ...

• Arrêt 44051/20 e 4470/21

  10/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme dans lequel la Cour pr cise ce qu il faut entendre pour vie familiale entre adultes au sens de la Convention aux ...

• Arrêt 71671/16 e 40190/18

  10/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l tat n a pas r ussi prot ger les femmes contre la traite des tres humains et la servitude ...