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12/03/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l absence d une l gislation permettant aux objecteurs de conscience de demander d effectuer un service civil au lieu ...
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05/03/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation du droit de recours individuel d un employ d un parc national ...
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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le droit de l Union s oppose une r glementation nationale permettant un employeur de ne pas motiver la r siliation avec pr avis d un contrat de travail dur e d ...
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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation du principe de non-discrimination dans le cadre d un contr le d identit la gare de Zurich ...
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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la d tention du requ rant dans des conditions inappropri es par rapport son tat de sant et sans tenir ...
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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation de la libert d expression d un employ de banque licenci pour avoir critiqu les dysfonctionnements de son entreprise ...
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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation de la libert d expression d un juge sanctionn pour avoir publi sur son compte Facebook des messages concernant ...
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15/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la conservation g n ralis e et indiff renci e de donn es de t l communications dans le cadre ...
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15/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Toutes les conditions n cessaires l appr ciation ex nunc de la situation individuelle du requ rant taient r unies et l ex cution de la d cision de retour vers la F d ration ...
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13/02/2024 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Sur les lacunes importantes dans l enqu te sur les all gations de violence formul es par un touriste britannique en Gr ce ...