Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-476/17

  29/07/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la reproduction par un utilisateur d un chantillon sonore le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d un phonogramme lorsqu il r alis sans son autorisation Toutefois ...

• Arrêt C-481/18

  29/07/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  La Cour a affirm que en n ayant pas adopt dans le d lai prescrit les dispositions n cessaires pour se conformer la directive UE concernant certaines exigences techniques relatives au contr le de tissus ...

• Arrêt C-556/17

  29/07/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de ...

• Arrêt C-680/17

  29/07/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a pr cis le r gime juridique applicable aux visas selon le r glement CE no c est dire qui peut adopter une d cision de refus de visa et qui est le ...

• Arrêt 37809/08

  25/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur la violation de la Convention pour la condamnation prononc e par un juge suppl ant qui avait pris la d cision sur la base de la transcription des d positions l ...

• Arrêt 1586/15

  25/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le temps n cessaire la pr paration de la d fense estim par la Cour suffisant ...

• Arrêt 50375/07

  18/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la violation de la Convention pour la disproportionnalit manifeste entre la gravit de l acte commis par un agent de l tat et la sanction inflig e ...

• Arrêt 40311/10

  18/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la violation de la Convention en raison du manque par les autorit s d une enqu te effective sur le comportement des agents de l tat pour l octroi de visas ...

• Arrêt 16812/17

  18/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  L arr t sur la plainte non fond e de partialit des juges en trois niveaux de juridiction dans un litige concernant la propri t d une cha ne de t l vision ...

• Arrêt 38797/17

  16/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de violation constat e pour un jugement d acquittement modifi en condamnation par la Cour supr me sans entendre nouveau les t moins consid r s non fiables ...