Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 65808/10

  16/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion

  L arr t sur la violation du droit la libert d expression pour la condamnation p nale grave du demandeur en ce qui concerne la participation une manifestation que par ailleurs l accus niait ...

• Arrêt 12200/08

  16/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur la violation de la Convention pour le refus d enregistrer une association LGBT ...

• Arrêt 28508/11

  11/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

  L arr t de constat de violations quant l absence de d lai suffisant pour faire campagne lectorale cause de l enregistrement retard du candidat aux lections l gislatives et d un retard dans la ...

• Arrêt 41261/17

  09/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t o la Cour a d clar la violation de la Convention pour l absence de mesures ad quates afin de prot ger une victime de violences domestiques et pour l absence dans ...

• Arrêt 51072/15

  09/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la violation de la Convention pour l absence de rapports d experts externes concernant la n cessit de maintenir une personne en internement de s ret ...

• Arrêt 8351/17

  09/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la violation des articles et de la Convention quant au refus d ex cuter un mandat d arr t europ en ainsi emp chant une enqu te ad quate sur un ...

• Arrêt 47166/09

  08/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t a constat la violation de la Convention propos de l absence d indemnisation pour la d molition d un garage qui se trouvait sur des terres publiques utilis pour la r alisation ...

• Arrêt 54012/10

  08/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t de Grande Chambre a d clar la violation de la Convention quant au droit ne pas tre jug ou puni deux fois l affaire concernait la r ouverture dispos e sans l ...

• Arrêt 62903/15

  04/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté

  L arr t estim suffisantes les mesures pr ventives adopt es par les autorit s en raison de l impossibilit de pr voir le risque qu un enfant tait tu l cole par son p ...

• Arrêt 26744/16

  04/07/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de non-violation de la Convention quant la privation de la libert du requ rant qu il soutenait tre motiv e par des consid rations politiques et discriminatoires ...