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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour les recours administratif et civil pr vus par le r glement g n ral sur la protection des donn es peuvent tre exerc s de mani re concurrente et ind pendante et ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon la Cour toute personne a le droit de savoir qui ses donn es personnelles ont t communiqu es Le responsable du traitement peut toutefois se limiter indiquer les cat gories de destinataires s il ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour la notion d opinions politiques au sens de la directive UE recouvre les tentatives d un demandeur de protection internationale de d fendre ses int r ts patrimoniaux et conomiques personnels par ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour l orientation sexuelle ne saurait tre une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ind pendant Couvrant un large ventail d activit s professionnelles la directive sur l galit ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour lorsqu un d lai pour le transfert d un ressortissant d un pays tiers a commenc courir entre un tat membre requis et un premier tat membre requ rant la responsabilit de ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour une clause d un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire sans comporter d autres pr ...
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12/01/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La d cision d irrecevabilit rejetant un recours concernant le d c s d un manifestant contre la d molition du parc Gezi Istanbul pour non puisement des voies de recours internes ...
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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
Selon la Cour le droit de l UE impose un tat membre auquel est pr sent e une demande d extradition form e par un tat tiers aux fins de l ex cution d une ...
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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la l gislation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement au Danemark et son conjoint la condition que ce travailleur r ussisse un examen attestant d ...
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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
Selon la Cour les dispositifs de correction sp ciaux pr vus la directive CEE concernant les prescriptions minimales de s curit et de sant relatives au travail sur des quipements cran de visualisation incluent les ...