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22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CE instituant un code communautaire relatif aux m dicaments usage humain telle que modifi e par la directive CE ne s oppose pas la l gislation lettone qui interdit d ...
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20/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr ts de violation de l article du Protocole sur l interdiction g n rale de la discrimination fond e sur le sexe en ce qui concerne l ge de la retraite dans la ...
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20/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t selon lequel la condamnation p nale de M Zemmour pour incitation la discrimination et la haine religieuse l gard de la communaut musulmane fran aise n aurait pas viol l article de ...
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20/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel le refus de lever l immunit du ministre de la D fense dans une proc dure pour diffamation aurait priv un membre du Parlement de son droit d acc s ...
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15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive ne s oppose pas une r glementation nationale qui par d rogation d ...
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15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour une convention collective qui minore la r mun ration des int rimaires par rapport aux travailleurs recrut s directement doit pr voir des avantages compensatoires Une telle convention collective doit pouvoir faire ...
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15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t selon lequel un seul slogan obsc ne n tait pas une raison suffisante pour emp cher les gens de manifester contre un projet d urbanisme la Cour estime que la Convention a ...
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15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr ts a jug le proc s pour meurtre in quitable en raison du refus d entendre des t moins ...
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13/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t selon lequel l utilisation du kilom trage d un v hicule obtenu partir de donn es GPS pour licencier un m decin n a pas viol la Convention ...
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13/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la violation du principe de l galit des armes dans une proc dure o l association requ rante Test-Achat avait mis des doutes sur l expert d sign ...