Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-180/21

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

  Selon la Cour un traitement de donn es caract re personnel r pond une finalit autre que celle pour laquelle ces donn es ont t collect es lorsque la collecte de telles donn es a ...

• Arrêt C-694/20

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications

  La Cour a dit pour droit que l article bis ter paragraphe de la directive UE relative la coop ration administrative dans le domaine fiscal est invalide au regard de l article de la charte ...

• Arrêt C-731/21

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre d accueil qui pr voit que l octroi au partenaire survivant d un partenariat valablement conclu et inscrit ...

• Arrêt C-460/20

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information

  Selon la Cour dans le cadre de la mise en balance qu il convient d op rer entre les droits vis s aux articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ ...

• Arrêt 34349/18, 34638/18 e 35047/18

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr ts selon lequel l tat n a pas ex cut une ordonnance du tribunal administratif r sultant d une proc dure d urgence visant organiser et fournir un logement aux sans-abri et aux ...

• Décision 13561/15

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...

• Décision 35697/15

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...

• Décision 36779/16

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...

• Décision 41969/16

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...

• Décision 45871/16

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...