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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La d cision d irrecevabilit concernant l expulsion de campements non autoris s dans plusieurs endroits de la r gion parisienne o des demandeurs d asile d origine rom vivaient avec leurs familles ...
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08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
La d cision d irrecevabilit o la Cour a estim qu partir du janvier il existe un recours devant les juridictions civiles roumaines pour faire valoir ses droits et pour obtenir une indemnisation pour des ...
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06/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t selon lequel l int r t sup rieur de l enfant n a pas eu un poids suffisant dans une affaire concernant une interdiction d adoption r sultant d une maternit de ...
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06/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
L arr t selon lequel l interdiction de voter aux lections europ ennes de ne violait pas les droits d un prisonnier condamn la r clusion perp tuit pour des crimes graves ...
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06/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel le propri taire d un navire bulgare condamn en Roumanie pour p che ill gale dans les eaux communautaires de la mer Noire au m pris des droits des tats ...
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01/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice
Selon la Cour la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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01/12/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t concernant l impr cision de la l gislation g orgienne relative au changement de sexe dans les actes d tat civil ...
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30/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Les d cisions de la Grande Chambre a d clar le recours concernant les v nements dans l est de l Ukraine et la chute du vol MH partiellement recevable ...
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24/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui subordonne l octroi l enfant d une personne qui a quitt l tat membre d ...
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22/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a dit pour droit que l article er point sous c de la directive UE est invalide en tant qu il a modifi l article paragraphe premier alin a sous c de la ...