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22/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - èloignement
Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers qui est atteint d une maladie grave ne peut pas tre loign si en l absence de traitement appropri dans le pays de destination il risquerait ...
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22/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Les arr ts selon lequel l absence dans le droit suisse jusqu en de mod les alternatifs permettant aux couples de m me sexe de reconna tre un enfant n d une m re porteuse ...
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17/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le droit de l Union s oppose une l gislation nationale qui impose la publicit de toute information communiqu e par des soumissionnaires la seule exception des secrets d affaires une telle ...
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15/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Les arr ts selon lequel la r vocation de la garde par les tribunaux islandais tait dans l int r t sup rieur des enfants car ils taient en danger malgr l acquittement du p ...
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10/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t reconna t une violation de l article de la Convention en raison de l obligation impos e deux enfants de rencontrer leur p re violent contrairement l int r t sup rieur ...
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10/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Les arr ts estim que le syst me de vote appliqu aux minorit s nationales en Hongrie tait contraire au droit des lections libres l affaire concernait les lections nationales de ...
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08/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice
La Cour a affirm que le contr le par une autorit judiciaire du respect des conditions de l galit de la r tention d un ressortissant d un pays tiers qui d coulent du droit ...
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08/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour les associations de protection de l environnement agr es doivent pouvoir contester en justice une r ception CE par type de v hicules quip s de dispositifs d invalidation susceptibles d tre ...
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08/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t selon lequel le nouveau r gime de restitution des biens nationalis s par la dictature communiste est inad quat ...
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08/11/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t o la Cour a estim que les services de renseignement avaient l galement refus l acc s leurs dossiers concernant un premier ministre de la r gion du Schleswig-Holstein ...