Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 64480/19

  08/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t selon lequel le crit re de taille et de poids impos pour l acc s la profession de m decin militaire tait discriminatoire et violait l article combin avec l article du ...

• Arrêt 28336/12

  08/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur l impossibilit de faire r examiner la d cision d interdire aux requ rants d enterrer leur enfant l tranger pendant toute la dur e de l enqu te p nale ...

• Ordonnance Affaires jointes C‑859/19, C‑926/19 et C‑929/19

  07/11/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation ou une pratique nationale selon laquelle les jugements en mati re de corruption et de fraude la taxe sur la ...

• Arrêt 49812/09

  03/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de Grande Chambre concernant des proc dures fiscales qui ont t consid r es comme conformes la Convention mais qui taient trop longues ...

• Arrêt 22854/20

  03/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de Grande Chambre dans lequel la Cour a estim que l extradition du requ rant ne serait pas contraire la Convention ...

• Arrêt 59227/12

  03/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t a constat plusieurs violations de la Convention dues aux carences des autorit s dans la proc dure de garde d un enfant dans une famille d accueil ...

• Arrêt 32314/14

  03/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de non-violation de la Convention en vertu du fait que le contr le juridictionnel exerc par le Conseil d tat sur la sanction de la mise la retraite d office d un ...

• Décision 20863/21

  03/11/2022 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  La d cision de Grande Chambre dans lequel la Cour a estim que l extradition du requ rant vers le Michigan ne comporterait pas de risque de peines inhumaines et ou d gradantes ...

• Arrêt C-435/22 PPU

  28/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour de justice a affirm que les autorit s d un tat membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d un tat tiers vers un autre tat tiers lorsque ce ressortissant a t d ...

• Arrêt C-129/21

  27/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour de justice a affirm que le responsable du traitement de donn es personnelles doit mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropri es pour informer les autres responsables du traitement qui lui ...