Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt C-321/11

  04/10/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le transporteur a rien est tenu d indemniser les passagers de vols comprenant des trajets successifs lorsque l embarquement leur a t refus en raison d un retard imputable au transporteur pour ...

• Arrêt 2594/07

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias

  L arr t selon lequel le fait d avoir battu un journaliste qui faisait le reportage d une manifestation constitue une violation du droit la libert d expression ...

• Arrêt 40094/05

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture

  L arr t relative aux tortures subies par un politique du parti d opposition pendant la d tention par la gendarmerie ...

• Arrêt 23200/10, 24009/07, 556/10

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur les implications relatives l emploi des soi-disants agents provocateurs dans les op rations de police sous couverture concernant des enqu tes sur les crimes li s la r glementation en mati ...

• Arrêt 22831/08

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t relative l internement d un homme avec troubles mentaux dans un institut p nitentiaire ne pas conforme ses pathologies pour la dur e de ans sans un r examen de la disposition ...

• Arrêt 14743/11

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur le renvoi cach d un r fugi de l Ouzb kistan envers le Tadjikistan ...

• Arrêt 41242/08

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t sur un internement psychiatrique injustifi ...

• Arrêt 33210/11

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t qui a estim incompatible avec le droit un pourvoi effectif le rejet de la documentation pr sent e par un demandeur d asile puisque consid r e sans importance sans le contr ...

• Conclusions de l'Avocat général C-399/11

  02/10/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  L Avocat g n ral a propos la Cour de r pondre que la d cision-cadre sur le mandat d arr t europ en emp che l autorit judiciaire d ex cution de subordonner l ...

• Arrêt C-179/11

  27/09/2012 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que l tat membre saisi d une demande d asile doit octroyer les conditions minimales d accueil m me s il estime responsable de l examen de la demande un autre ...