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05/09/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L arr t sur la violation du droit de se marier suite l annulation tardive d un mariage entre beaux-fr res ...
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05/09/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la violation du droit une d cision rapide sur la l galit de la d tention pr ventive dans le cas d un accus jamais cout propos d un pourvoi pr ...
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05/09/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l absence d une enqu te ad quate sur un enl vement suivi de la mort de la victime dont les circonstances n ont pas encore t compl tement clarifi es ...
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27/08/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur les nombreuses violations de la Convention en raison de la condamnation du requ rant une peine perp tuelle et des conditions de d tention y compris la vid osurveillance de sa ...
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27/08/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts sur les diff rentes violations de la Convention dans le cas d un conseiller fiscal russe accus de fraude fiscal et qui est mort en prison au cours de sa d tention ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE tablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminalit ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que le gestionnaire d un site Internet quip du bouton j aime de Facebook peut tre conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission Facebook des donn es ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la loi belge prolongeant la dur e de vie des centrales nucl aires de Doel et de Doel a t adopt e sans proc der aux valuations environnementales pr alables ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une d rogation aux droits d auteur en dehors des exceptions et limitations pr ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier en dehors des exceptions et des limitations pr vues par la directive sur le ...